Conditions Générales de Vente (CGV)

de la société commerciale Queens Store s.r.o.

ayant son siège social à Thámova 166/18, 186 00, Prague 8, République tchèque 

numéro d'identification : 06551203

inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava, dossier n° C 72332 

pour l'exploitation de la boutique en ligne située à l'adresse Internet www.iqueens.fr/fr/

Coordonnées du vendeur : 

adresse de livraison U Tabulky 3020, Hala X, Prague, 193 00 

adresse e-mail [email protected]

téléphone +443453194070.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "conditions générales") de la société commerciale Queens Store s.r.o., ayant son siège social à Thámova 166/18, numéro d'identification : 06551203, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava, dossier n° C 72332 (ci-après dénommé le "vendeur") régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil (ci-après dénommé le "Code civil"), les droits et obligations mutuels des parties contractantes découlant de ou sur la base d'un contrat d'achat (ci-après dénommé le "contrat d'achat") conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée l'"acheteur") par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur un site Web situé à l'adresse Internet www.iqueens.fr/fr/ (ci-après dénommé le "site Web"), via l'interface du site Web (ci-après dénommée l'"interface Web de la boutique").

SOMMAIRE

Informations pour les acheteurs consommateurs avant la conclusion d'un contrat d'achat

  1. Dispositions introductives
  2. Compte d'utilisateur
  3. Conclusion du contrat d'achat
  4. Prix des marchandises et conditions de paiement
  5. Rétractation du contrat d'achat
  6. Transport et livraison des marchandises
  7. Droits découlant d'une exécution défectueuse
  8. Autres droits et obligations des parties contractantes
  9. Protection des données personnelles
  10. Dispositions finales

Informations pour les acheteurs avant la conclusion d'un contrat d'achat 

  1. Les frais de communication à distance ne diffèrent pas du tarif de base facturé à l'acheteur par son opérateur/fournisseur de services ; l'acheteur n'est pas contraint de communiquer avec le vendeur sur des lignes facturées en faveur du vendeur.
  2. Le vendeur exige le paiement intégral du prix d'achat avant la prise de livraison de la marchandise. Les paiements sont effectués soit par virement bancaire, soit en contre-remboursement à la livraison de la marchandise (sauf s'il s'agit de marchandises modifiées à la demande de l'acheteur), soit par paiement par carte de crédit via Internet, soit par d'autres méthodes spécifiées dans la section PAIEMENT, qui se trouve sur le site Web ICI. En cas de collecte personnelle à l'établissement, l'acheteur paie le trajet aller-retour à l'établissement. En cas de livraison par l'intermédiaire d'un prestataire de services postaux, les prix de livraison sont régis par la liste de prix de la section LIVRAISON, qui se trouve sur le site Web ICI.
  3. Il n'est pas possible de se rétracter d'un contrat de marchandises modifiées à la demande de l'acheteur sans donner de motif.
  4. Le vendeur ne conclut pas de contrats de prestations récurrentes ni de contrats à durée indéterminée. S'il intervient dans un tel contrat, la durée la plus courte pendant laquelle le contrat liera les parties sera communiquée par le prestataire de la prestation récurrente, y compris les informations sur le prix ou la méthode de sa détermination pour une période de facturation, qui est toujours d'un mois, si ce prix est constant, ainsi que les informations sur les taxes, les frais et les coûts de livraison des biens ou des services.
  5. Tous les prix des biens et services sont indiqués dans l'interface Web de la boutique, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix de transport sont indiqués dans la section LIVRAISON située sur le site Web ICI.
  6. L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat conclu (sauf indication contraire ci-dessous) dans un délai de quatorze jours, qui court à compter de :
  1. L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat pour : 
  1. En cas de rétractation du contrat, l'acheteur supportera les frais liés au retour de la marchandise et, dans le cas d'un contrat conclu par un moyen de communication à distance, les frais de retour de la marchandise si cette marchandise ne peut être retournée par sa nature par la voie postale habituelle. Si l'acheteur se rétracte du contrat, il enverra ou remettra au vendeur sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après la rétractation du contrat, la marchandise qu'il a reçue. L'acheteur est tenu de retourner la marchandise complète, c'est-à-dire avec tous les accessoires livrés, avec la documentation complète, non endommagée, propre, y compris l'emballage d'origine, dans l'état et la valeur dans lesquels il a reçu la marchandise. Dans le cas où la marchandise n'est pas retournée dans son emballage d'origine et/ou si cet emballage d'origine est retourné endommagé, le vendeur a le droit d'être remboursé pour l'emballage d'origine non retourné et/ou endommagé. Ce remboursement sera déduit par le vendeur du montant à restituer à l'acheteur en raison de sa rétractation du contrat d'achat. L'acheteur est responsable envers le vendeur de toute diminution de la valeur de la marchandise en question résultant d'une manipulation de cette marchandise autre que celle nécessaire pour la manipuler compte tenu de sa nature et de ses propriétés.
  2. L'acheteur a le droit d'essayer la marchandise de telle manière que, 
  1. Le contrat est conclu principalement en langue tchèque ; après la conclusion de la transaction commerciale, le vendeur en archive les données. Le contrat conclu est archivé par le vendeur pendant au moins cinq ans à compter de la date de sa conclusion, mais pour une durée maximale conforme aux réglementations légales en vigueur, aux fins de sa bonne exécution et n'est pas accessible aux tiers non impliqués. 
  2. En cas de plainte non résolue, l'acheteur a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance ou de contrôle de l'État, qui est l'Autorité tchèque d'inspection du commerce (ČOI). Les détails peuvent être trouvés par les acheteurs, par exemple, sur le site Web https://www.coi.cz/informace-o-adr. Les acheteurs ont également le droit de résoudre le litige en ligne via la plate-forme ODR désignée disponible sur le site Web https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Les médiateurs, intermédiaires indépendants de la communication entre les parties au conflit, traitent également du règlement extrajudiciaire des litiges. Leur liste est disponible sur www.justice.cz, où vous pouvez entrer le champ d'action sur les litiges de consommation dans le moteur de recherche. Les conditions sont fixées individuellement par les médiateurs.
  3. En envoyant la commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales et des documents et informations suivants dans les différentes sections du site Web avant de conclure le contrat d'achat : 

I.

Dispositions introductives

  1. Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.
  2. Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les arrangements divergents dans le contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.
  3. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Les conditions générales sont contraignantes pour l'acheteur et le vendeur à compter de la conclusion du contrat d'achat.
  4. Le vendeur peut modifier ou compléter unilatéralement la formulation des conditions générales et de leurs parties conformément à la loi. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations qui naissent pour l'acheteur avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales ou de leurs parties.
  5. Le vendeur a le droit de déroger aux conditions générales dans le cadre de son offre sur le site Web.

II.

Compte d'utilisateur

  1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur l'interface Web de la boutique, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après dénommé le "compte d'utilisateur"). 
  2. L'acheteur peut également commander des marchandises sans s'inscrire directement depuis l'interface Web de la boutique.
  3. Lors de son inscription sur le site Web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir toutes les données de manière correcte et véridique. Les données fournies dans le compte d'utilisateur doivent être mises à jour par l'acheteur en cas de modification. Les données fournies par l'acheteur dans le compte d'utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.
  4. Les données fournies par l'acheteur lors de l'inscription sont divisées en éléments obligatoires et facultatifs. Les éléments obligatoires sont les données nécessaires à la conclusion et à la mise en œuvre de la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur peut fournir volontairement les éléments facultatifs au vendeur, et les données ainsi fournies augmentent le confort de l'acheteur dans l'exécution du contrat, ou servent à personnaliser l'acheteur pour un meilleur ciblage des communications commerciales.
  5. L'accès au compte d'utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte d'utilisateur.
  6. L'acheteur n'a pas le droit d'autoriser des tiers à utiliser le compte d'utilisateur.
  7. Le vendeur peut annuler le compte d'utilisateur, en particulier si l'acheteur n'utilise pas son compte d'utilisateur pendant plus de 2 ans, ou si l'acheteur enfreint ses obligations en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions générales), ou si le vendeur modifie la technologie pour une technologie incompatible avec le système précédent.
  8. L'acheteur reconnaît que le compte d'utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur, ou la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.
  9. Le vendeur n'est pas responsable de la fonctionnalité du compte d'utilisateur et se réserve le droit de modifier la fonctionnalité du compte d'utilisateur sans préavis.
  10. Le vendeur n'est pas responsable de toute utilisation abusive du compte d'utilisateur par des tiers.

III.

Conclusion du contrat d'achat

    1. Toute présentation de marchandises placée dans l'interface Web de la boutique est de nature informative et le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. 
    2. L'interface Web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des différentes marchandises et les frais de retour des marchandises, si ces marchandises ne peuvent pas, par leur nature, être retournées par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises sont indiqués, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent valables pendant la période où ils sont affichés dans l'interface Web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat d'achat à des conditions convenues individuellement.
    3. L'interface Web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises.
    4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface Web de la boutique, dans lequel il fournit ses données d'identification. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
      1. les marchandises commandées (l'acheteur "insère" les marchandises commandées dans le panier d'achat électronique de l'interface Web de la boutique) ;
      2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les détails du mode de livraison requis pour les marchandises commandées ;
      3. les informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommées collectivement la "commande").

L'acheteur a le droit de vérifier et de modifier les données spécifiées avant d'envoyer la commande.

    1. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton "Je confirme la commande". Les données fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur, immédiatement après réception de la commande, confirmera cette réception à l'acheteur par e-mail, à l'adresse e-mail de l'acheteur spécifiée dans le compte d'utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée l'"adresse e-mail de l'acheteur").
    2. Le vendeur a toujours le droit, en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
    3. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît de la livraison de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par e-mail, à l'adresse e-mail de l'acheteur.
    4. L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais engagés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion Internet, frais d'appel téléphonique) sont à la charge de l'acheteur lui-même, et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
    5. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande de marchandises vendues à moins de 10 % du prix habituel ou si elles sont vendues à un prix inférieur à 30 CZK (le prix du transport n'est pas considéré comme le prix de la marchandise).
    6. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande de marchandises pour laquelle plusieurs bons de réduction ont été appliqués.

IV.

Prix des marchandises et conditions de paiement

  1. L'acheteur peut payer le prix des marchandises et les frais liés à la livraison des marchandises en vertu du contrat d'achat au vendeur selon les modalités qui lui sont proposées à la fin de la commande. Le prix des marchandises peut toujours être payé par virement bancaire, contre remboursement (sauf s'il s'agit de marchandises modifiées à la demande de l'acheteur) et au moins un des autres instruments de paiement en ligne, selon la disponibilité actuelle.
  2. Outre le prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.
  3. Le vendeur n'exige aucun acompte ou autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Ceci est sans préjudice des dispositions de l'art. IV.6. des conditions générales relatives à l'obligation de payer le prix d'achat de la marchandise à l'avance.
  4. En cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est payable dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat d'achat.
  5. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat de la marchandise ainsi que le symbole variable du paiement. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
  6. Le vendeur a le droit, notamment si le prix d'achat est payé à la livraison et que l'acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (art. III.6.), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant d'envoyer la marchandise à l'acheteur.
  7. Les remises sur le prix de la marchandise accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être cumulées entre elles.
  8. Le vendeur délivrera un document fiscal - une facture - à l'acheteur concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat. Le vendeur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur délivrera le document fiscal - la facture - à l'acheteur après paiement du prix de la marchandise et l'enverra sous forme électronique à l'adresse e-mail de l'acheteur.

V.

Rétractation du contrat d'achat

  1. L'acheteur reconnaît que, conformément à la réglementation légale en vigueur, il n'est pas possible de se rétracter, entre autres, d'un contrat d'achat pour la fourniture de biens qui ont été modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, d'un contrat d'achat pour la fourniture de biens qui se détériorent rapidement, ainsi que de biens qui ont été mélangés de manière irréversible avec d'autres biens après la livraison, d'un contrat d'achat pour la fourniture de biens dans un emballage scellé que l'acheteur a retiré de l'emballage et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène, et d'un contrat d'achat pour la fourniture d'un enregistrement audio ou visuel ou d'un programme informatique s'il a brisé son emballage d'origine.
  2. Sauf s'il s'agit d'un cas visé à l'art. V.1. ou d'un autre cas où il n'est pas possible de se rétracter du contrat d'achat, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, ou dans un délai plus long conformément à l'art. V.12, et/ou dans le délai de rétractation prolongé tel que défini à l'art. V.3. Dans le cas où l'objet du contrat d'achat est constitué de plusieurs types de marchandises ou de la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de marchandises. Dans le cas où l'objet du contrat d'achat est une livraison régulière et récurrente de marchandises, ce délai court à compter de la date de réception de la première livraison de marchandises. Le vendeur accorde à l'acheteur un délai prolongé pour se rétracter du contrat d'achat.
  3. Le vendeur a le droit, dans le cadre de promotions de vente spéciales annoncées (ci-après dénommées "promotions"), de prolonger le délai de rétractation du contrat d'achat (le délai spécifié par le vendeur pour la rétractation du contrat d'achat après l'expiration du délai légal de 14 jours pour la rétractation du contrat d'achat, ci-après dénommé le "délai de rétractation prolongé").
  4. La rétractation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur par écrit dans les délais spécifiés à l'article V.2., V.12 ou V.3. Pour la rétractation du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire type à télécharger ICI. La rétractation du contrat d'achat peut être envoyée par l'acheteur à l'adresse de livraison du vendeur ou à l'adresse e-mail du vendeur [email protected].
  5. En cas de rétractation du contrat d'achat, le contrat d'achat est annulé depuis le début. La marchandise doit être retournée au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à l'adresse de livraison du vendeur à compter de la date d'envoi de la rétractation du contrat au vendeur. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, l'acheteur supportera les frais liés au retour de la marchandise au vendeur, même si la marchandise ne peut être retournée par sa nature par la voie postale habituelle.
  6. L'acheteur est tenu de retourner la marchandise complète, c'est-à-dire avec tous les accessoires livrés, avec la documentation complète, non endommagée, propre, y compris l'emballage d'origine, dans l'état et la valeur dans lesquels il a reçu la marchandise. Dans le cas où la marchandise n'est pas retournée dans son emballage d'origine et/ou si cet emballage d'origine est retourné endommagé, le vendeur a le droit d'être remboursé pour l'emballage d'origine non retourné et/ou endommagé. Ce remboursement sera déduit par le vendeur du montant à restituer à l'acheteur en raison de sa rétractation du contrat d'achat.
  7. L'acheteur est responsable envers le vendeur de toute diminution de la valeur de la marchandise en question résultant d'une manipulation de cette marchandise autre que celle nécessaire pour la manipuler compte tenu de sa nature et de ses propriétés.
  8. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le vendeur, sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après la rétractation du contrat d'achat, restituera tous les fonds, y compris les frais de livraison de la marchandise qu'il a reçus de lui sur la base du contrat d'achat, de la même manière. La première phrase ne s'applique pas si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat dans le délai de rétractation prolongé conformément à l'art. V.3, et/ou si l'acheteur choisit l'option d'émettre un bon d'achat au lieu de restituer les fonds. Dans le cas où l'acheteur se rétracte du contrat d'achat dans le délai de rétractation prolongé, s'il est annoncé par le vendeur dans le cadre d'une promotion, et/ou si l'acheteur choisit un bon d'achat au lieu d'un remboursement du prix d'achat, le vendeur délivrera un bon d'achat à l'acheteur d'une valeur égale à la marchandise achetée, que l'acheteur pourra utiliser pour un achat ultérieur auprès du vendeur. Le bon d'achat sera émis dans un délai de quatorze jours à compter de la rétractation du contrat. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus ou d'émettre un bon d'achat à l'acheteur avant que l'acheteur ne lui retourne la marchandise ou ne prouve qu'il a envoyé la marchandise au vendeur. Si le vendeur a droit à une indemnisation pour la diminution de la valeur de la marchandise, celle-ci sera imputée sur la créance de l'acheteur pour un remboursement du prix d'achat, ou sur la valeur du bon d'achat fourni.
  9. Dans les cas où l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat, le vendeur a également le droit de se rétracter du contrat d'achat à tout moment, jusqu'au moment de la réception de la marchandise par l'acheteur. En cas de paiement anticipé, le vendeur restituera à l'acheteur le prix d'achat payé ou une partie de celui-ci de la même manière qu'il a été reçu. Le vendeur a le droit d'utiliser la procédure prévue au présent article, notamment en cas d'erreur manifeste dans le prix de la marchandise. 
  10. Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec la marchandise, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous une condition résolutoire que si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le contrat de donation concernant ce cadeau cessera d'être effectif et l'acheteur est tenu de retourner le cadeau fourni au vendeur avec la marchandise. S'il n'est pas possible de retourner le cadeau, le vendeur a droit à une compensation monétaire d'un montant égal au prix habituel du cadeau.
  11. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande de marchandises pour laquelle plusieurs bons de réduction ont été appliqués, ou si une réduction de plus de 20 % est appliquée à des marchandises déjà soldées.
  12. L'acheteur peut également acheter pour certaines marchandises spécifiques (commande) un service consistant à prolonger la possibilité de se rétracter du contrat d'achat (prolongation de trente (30) jours par rapport au délai spécifié à l'article V.2), où après l'achat de ce service, l'acheteur aura le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la marchandise.

Le service n'est pas transférable. Il ne peut être utilisé qu'une seule fois pour toute marchandise de la commande concernée, et uniquement par la personne de l'acheteur.

Le prix du service est indiqué sur le site Web du vendeur ICI. Le paiement du prix de ce service est effectué de la même manière que le paiement du prix d'achat de la marchandise achetée à laquelle ce service se rapporte.

Le service ne peut être acheté qu'en même temps que l'achat de la marchandise, le service ne peut être acheté rétroactivement.

Le non-recours au service ne donne pas droit à l'acheteur à un remboursement du prix payé pour ce service. De même, le recours à la rétractation du contrat d'achat par l'acheteur pour un autre motif ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise ne donne pas droit à l'acheteur à un remboursement du prix payé for ce service.

En raison de la nature du service, il s'applique qu'en achetant ce service, l'acheteur demande et accepte expressément que le vendeur commence à exécuter ce service et que le service soit exécuté. La prestation du service est initiée à la demande de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat de service, lorsque le vendeur initie les processus nécessaires pour garantir la possibilité pour l'acheteur d'utiliser ce service. L'acheteur reconnaît donc qu'il n'a pas le droit de se rétracter du contrat de service consistant à prolonger la possibilité de se rétracter du contrat d'achat.

VI.

Transport et livraison des marchandises

  1. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
  2. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise à la livraison, le vendeur a en outre le droit de l'inscrire sur sa liste d'acheteurs non fiables (ci-après dénommée la "liste noire"), et toutes les personnes figurant sur la liste noire du vendeur sont tenues, en cas d'achat ultérieur, de payer la marchandise commandée avant son expédition. Cette liste d'acheteurs non fiables est tenue par le vendeur, ne sert qu'aux besoins internes du vendeur et n'est en aucun cas publiée.
  3. Dans le cas où, pour des raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer la marchandise à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle spécifiée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée de la marchandise, ou les frais liés à un mode de livraison différent.
  4. A la réception de la marchandise du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage de la marchandise et, en cas de défauts, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas de constatation d'une violation de l'emballage indiquant une entrée non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'a pas besoin d'accepter l'envoi du transporteur. 
  5. D'autres droits et obligations des parties dans le transport des marchandises peuvent être régis par les conditions de livraison spéciales du vendeur, si elles sont émises par le vendeur. Le montant du transport et d'autres informations sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.iqueens.fr/fr/livraison

VII.

Droits découlant d'une exécution défectueuse

  1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les réglementations légales pertinentes généralement contraignantes.
  2. Le vendeur est responsable envers l'acheteur que la marchandise est exempte de défauts à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a reçu la marchandise :
    1. la marchandise a les propriétés que les parties ont convenues et, en l'absence d'accord, elle a les propriétés que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur attendait compte tenu de la nature de la marchandise et sur la base de la publicité qu'ils ont faite ;
    2. la marchandise est adaptée à l'usage que le vendeur indique pour son utilisation ou pour lequel les marchandises de ce type sont habituellement utilisées ;
    3. la marchandise correspond en qualité ou en conception à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la conception a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenu ; 
    4. la marchandise est en quantité, mesure ou poids correspondants ;
    5. la marchandise est conforme aux exigences des réglementations légales.
  3. Les dispositions de l'art. VII.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur en raison d'un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure de la marchandise causée par son utilisation normale, aux marchandises d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que la marchandise avait lors de sa prise en charge par l'acheteur, ou si cela résulte de la nature de la marchandise.
  4. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, il est considéré que la marchandise était déjà défectueuse à la réception. L'acheteur a le droit d'exercer le droit d'un défaut qui se produit dans les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception.
  5. L'acheteur fait valoir les droits découlant d'une exécution défectueuse auprès du vendeur à l'adresse de son établissement où l'acceptation d'une réclamation est possible compte tenu de la gamme de marchandises vendues, ou éventuellement au siège social.
  6. Dans le cas où un défaut de la marchandise réclamée ne peut être éliminé par la livraison d'un nouvel article ou par sa réparation et que l'acheteur demande une réduction ou une rétractation du contrat, le vendeur offrira à l'acheteur un bon d'achat d'une valeur correspondant au montant de la réduction, ou à la valeur de la commande en cas de rétractation du contrat, que l'acheteur pourra utiliser pour un achat ultérieur auprès du vendeur. Si l'acheteur refuse d'accepter le bon d'achat, le vendeur remboursera l'argent à l'acheteur.
  7. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être trouvés par l'acheteur ici : https://www.iqueens.fr/fr/reclamation 

VIII.

Autres droits et obligations des parties contractantes

  1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant le prix d'achat total des marchandises.
  2. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite à l'égard de l'acheteur.
  3. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, ayant son siège social à Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, n° d'identification : 000 20 869, adresse Internet : http://www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat.
  4. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce supervise, dans un champ d'application défini, entre autres, le respect de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
  5. Tout litige entre le vendeur et l'acheteur peut également être résolu à l'amiable. Dans ce cas, l'acheteur peut contacter un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, tel que l'Autorité tchèque d'inspection du commerce. Les détails peuvent être trouvés par les acheteurs, par exemple, sur le site Web https://www.coi.cz/informace-o-adr. Les médiateurs, intermédiaires indépendants de la communication entre les parties au conflit, traitent également du règlement extrajudiciaire des litiges. Leur liste est disponible sur www.justice.cz, où vous pouvez entrer le champ d'action sur les litiges de consommation dans le moteur de recherche. Les conditions sont fixées individuellement par les médiateurs.
  6. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. L'inspection du commerce est effectuée dans le cadre de sa compétence par l'office des licences commerciales compétent.
  7. La surveillance dans le domaine de la protection des données personnelles est exercée par l'Office de protection des données personnelles.
  8. L'acheteur assume par la présente le risque d'un changement de circonstances.

IX.

Garantie à vie Queens Essentials

Nous sommes garants de nos produits et, par conséquent, en plus de notre responsabilité légale pour la qualité à la livraison, nous offrons également une garantie à vie spéciale et limitée sur certains T-shirts, qui est soumise aux conditions ci-dessous. La garantie s'applique aux T-shirts de la catégorie https://www.iqueens.fr/fr/8929-queens-essentials.

Qu'est-ce qu'une garantie de qualité ?

Une garantie de qualité ("garantie") signifie essentiellement une garantie que nos T-shirts seront adaptés à leur usage ordinaire pendant une certaine période. Si ce n'est pas le cas, nous remplacerons le T-shirt dans les conditions énoncées ici.

Combien de temps la garantie est-elle valable et à qui s'applique-t-elle ?

La garantie est valable à vie. La garantie n'est pas transférable et ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine. La garantie ne s'applique qu'aux T-shirts achetés directement sur les sites Web www.iqueens.fr/fr/ et dans les magasins officiels Queens et Footshop.

Étendue de la garantie :

La garantie ne couvre que les défauts de matériaux ou de fabrication, tels que les problèmes de coutures, de logos, etc.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par un entretien inapproprié

ou le vieillissement naturel du produit.

La garantie ne couvre pas non plus les dommages causés par une utilisation inappropriée du T-shirt, tels que l'exposition à des températures extrêmes, à des produits chimiques, à des objets tranchants ou à toute autre manipulation inhabituelle. De même, la garantie ne couvre pas les dommages causés par des accidents (déchirures, abrasions, etc.).

La garantie ne couvre pas les T-shirts qui ont été modifiés de quelque manière que ce soit (par exemple, par teinture, coupe,

broderie, etc.) ou réparés par une personne autre que Queens ou Footshop.

Procédure de réclamation :

Envoyez le T-shirt que vous souhaitez réclamer à : Entrepôt Queens, U tabulky 3020, Hala X, Prague 19300, République tchèque, accompagné d'une copie de la preuve d'achat et du formulaire de réclamation rempli, que vous trouverez ici : https://www.iqueens.fr/fr/reclamation. Sans ces exigences, la réclamation ne peut être évaluée et traitée et sera donc retournée à l'acheteur. N'oubliez pas de nous indiquer votre adresse, y compris votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, afin que nous puissions vous informer de l'avancement et du résultat de votre réclamation.

Lors de l'exercice de la garantie, le produit sera évalué pour voir s'il remplit les conditions de la garantie.

Si la réclamation est acceptée, le produit sera remplacé par le même modèle. Si

le modèle original n'est pas disponible, une alternative dans une couleur différente ou

un design similaire sera fournie.

Autres conditions :

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de la garantie.

L'octroi de cette garantie n'affecte pas notre responsabilité légale pour la qualité à la livraison et, en cas de non-conformité de la marchandise avec le contrat, vous avez un droit légal à une réparation gratuite.

X.

Protection des données personnelles

https://www.iqueens.fr/fr/consent/privacy-policy

XI.

DISPOSITIONS FINALES

    1. La relation établie par le contrat d'achat est régie par le droit tchèque, même si elle contient un élément international (étranger) dans la personne de l'acheteur. Cela n'affecte pas les droits du consommateur découlant des réglementations légales généralement contraignantes.
    2. Si une disposition des conditions générales est invalide ou inefficace, ou le devient, une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide prendra sa place. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions.
    3. Les relations et tout litige pouvant découler du contrat d'achat seront résolus exclusivement en vertu du droit de la République tchèque. 
    4. Le contrat est conclu en langue tchèque. Si une traduction du texte du contrat est faite pour les besoins de l'acheteur, il est valable qu'en cas de litige sur l'interprétation des termes, l'interprétation du contrat en langue tchèque prévaudra. Le contrat est stocké sous forme électronique et le vendeur n'y autorise pas l'accès.
    5. En ce qui concerne la protection et le traitement des données personnelles de l'acheteur par le vendeur, la politique de confidentialité suivante, disponible ici, s'appliquera : https://www.iqueens.fr/fr/consent/privacy-policy.
    6. Les présentes conditions générales, y compris leurs parties, sont valables et entrent en vigueur à compter du 1.11.2025 et annulent la version précédente des conditions générales, y compris leurs parties, et sont disponibles au siège social et dans les établissements du vendeur ou par voie électronique à l'adresse www.iqueens.fr/fr/.

À Prague le 1.11.2025